Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par ROUGAIL, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIREN 103 673 836, dont le siège est à Champs-sur-Marne (77420), France, auprès de ses clients professionnels.

Les prestations concernées comprennent notamment : la conception, le développement et le déploiement de plateformes d'automatisation et d'intelligence artificielle sur mesure, ainsi que les services d'hébergement, d'accompagnement, de formation et de maintenance associés.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire signé par ROUGAIL.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi après un échange préalable et, le cas échéant, un audit du processus client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Lorsque la prestation porte sur plusieurs cas d'usage, ROUGAIL formalise un contrat-cadre détaillant l'enveloppe globale, le périmètre fonctionnel par cas d'usage et le séquencement des vagues de déploiement.

Le contrat est formé par la signature (électronique ou manuscrite) du devis ou du contrat-cadre par le client, accompagnée du versement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit.

3. Tarifs

Les tarifs sont communiqués sur devis, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

La structure tarifaire repose sur deux composantes, appliquées à chaque cas d'usage :

• Frais de mise en place (setup), facturés une seule fois, couvrant la conception, le développement et le déploiement initial du cas d'usage
• Abonnement mensuel (MRR), couvrant l'hébergement dédié, les licences d'API tierces, la supervision, le support et les évolutions mineures

Lorsqu'un contrat-cadre couvre plusieurs cas d'usage, le déploiement est organisé en vagues successives de 1 à 2 cas d'usage. Chaque cas d'usage représente en moyenne 2 à 4 semaines de déploiement. Le détail tarifaire par vague et par cas d'usage figure en annexe du contrat.

4. Modalités de paiement

4.1 Frais de mise en place (setup)

Les frais de mise en place de chaque vague de déploiement sont réglés par virement bancaire SEPA sur le compte de ROUGAIL, selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30% du setup de la vague à l'ouverture de cette vague (signature du contrat-cadre pour la première vague, lancement effectif pour les vagues suivantes)
• Solde de 70% à la mise en production des cas d'usage de la vague concernée, payable à 30 jours

4.2 Abonnement mensuel (MRR), prélèvement SEPA automatique

L'abonnement mensuel est réglé exclusivement par prélèvement SEPA automatique, en début de chaque mois civil. Le client signe un mandat de prélèvement SEPA B2B lors de la signature du contrat-cadre, qui autorise ROUGAIL à prélever chaque échéance mensuelle sur le compte bancaire désigné.

L'abonnement mensuel d'un cas d'usage démarre à la date de mise en production effective de ce cas d'usage. Le montant total prélevé chaque mois croît progressivement à mesure que les cas d'usage successifs entrent en production. Le client est informé de chaque évolution du montant prélevé par notification écrite préalable.

Ce mode de paiement permet de sécuriser la continuité de service et de simplifier la gestion administrative du client. En cas de refus durable de souscrire au prélèvement SEPA, ROUGAIL se réserve la faculté de refuser la prestation ou de la facturer par virement avec une majoration administrative.

4.3 Retard ou rejet de paiement

En cas de retard de paiement (virement non honoré sur le solde de setup) ou de rejet de prélèvement SEPA (provision insuffisante, opposition, mandat révoqué), des pénalités sont appliquées au taux légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Les frais bancaires de rejet sont également refacturés au client. ROUGAIL se réserve par ailleurs la faculté de suspendre les services en cas de retard supérieur à 30 jours après mise en demeure restée infructueuse.

5. Délais et livraison

Les délais de réalisation sont définis dans le devis ou le contrat-cadre. À titre indicatif, le déploiement d'un cas d'usage représente en moyenne 2 à 4 semaines, à compter de la fourniture par le client de l'ensemble des accès, données et validations nécessaires.

Ces délais peuvent être affectés par des contraintes indépendantes de la volonté de ROUGAIL (retard de fourniture d'accès ou d'informations par le client, indisponibilité de prestataires tiers, etc.). Dans ce cas, le calendrier des vagues suivantes est ajusté d'un commun accord.

6. Recette et mise en production

La mise à disposition d'un cas d'usage en environnement de production est notifiée au client par email, avec un lien d'accès et un compte rendu de déploiement.

Le client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de cette notification pour formuler par écrit toute réserve sur le périmètre contractuel livré. À l'issue de ce délai, en l'absence de réserve écrite, la recette est réputée acquise tacitement et le solde du setup correspondant devient exigible.

Les réserves émises par le client portant sur des éléments figurant explicitement au périmètre contractuel sont traitées dans un délai raisonnable, sans report du démarrage du MRR si le service est techniquement disponible et utilisable. Les demandes hors périmètre relèvent d'un avenant.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus les accès, informations et contenus nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur référent disponible pour les échanges et validations
• Disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires sur les données qu'il transmet à ROUGAIL (notamment au titre du RGPD)
• Respecter les conditions d'utilisation des outils tiers intégrés (portails immobiliers, CRM, services de communication)
• Utiliser les livrables dans le cadre légal et réglementaire applicable à son activité, et ne pas en faire un usage détourné, illicite ou portant atteinte à des tiers
• Notifier sans délai à ROUGAIL tout incident, faille de sécurité ou usage anormal constaté sur la plateforme

8. Obligations de ROUGAIL

ROUGAIL est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations et s'engage à :

• Mettre en œuvre les compétences techniques et l'expérience nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés
• Mettre en place et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité des données traitées (chiffrement au repos et en transit, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes régulières)
• Notifier au client tout incident de sécurité ayant un impact sur ses données dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance
• Conserver les données du client exclusivement sur des infrastructures hébergées au sein de l'Union Européenne
• Tenir à disposition du client la liste à jour des sous-traitants ultérieurs (article 10)
• Apporter au client conseil et alerte sur les choix techniques susceptibles d'affecter la conformité ou la performance de la solution

9. Niveau de service

9.1 Disponibilité

ROUGAIL s'engage à viser une disponibilité moyenne de la plateforme de 99% par mois, hors fenêtres de maintenance planifiées et hors cas de force majeure ou d'indisponibilité imputable à un sous-traitant tiers (fournisseur cloud, API tierce). Le calcul s'effectue en heures cumulées sur le mois calendaire.

9.2 Maintenance

Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au client par email au moins 48 heures à l'avance et sont conduites prioritairement en dehors des heures ouvrables. Les correctifs critiques peuvent être déployés sans préavis.

9.3 Support

Le support standard inclus dans le MRR couvre les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris). Les délais de prise en charge sont les suivants :

• Incident bloquant (service indisponible) : prise en charge sous 4 heures ouvrées
• Incident majeur (fonctionnalité critique dégradée) : prise en charge sous 8 heures ouvrées
• Demande standard (question, anomalie mineure, évolution) : prise en charge sous 2 jours ouvrés

Un niveau de support renforcé (réponse sous 2 heures ouvrées) peut être souscrit en option, sur devis.

10. Données personnelles et sous-traitance RGPD

10.1 Qualités des parties

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD pour les données personnelles qu'il transmet ou qui sont collectées via la plateforme. ROUGAIL agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les modalités précises de ce traitement font l'objet d'un accord de traitement de données (DPA) annexé au contrat-cadre, qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction sur les aspects RGPD.

10.2 Localisation des données

L'ensemble des données personnelles traitées dans le cadre des prestations est hébergé au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n'est effectué sans information préalable du client et sans encadrement contractuel approprié (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, ou Data Privacy Framework).

10.3 Sous-traitants ultérieurs

ROUGAIL fait appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution des prestations. À la date des présentes, les principales catégories de sous-traitants sont :

• Hébergement infrastructure : OVHcloud (France), serveurs applicatifs et stockage
• Base de données : PostgreSQL auto-hébergé sur l'infrastructure OVHcloud (France), aucun appel à un service géré tiers
• Modèles d'IA générative : Anthropic (Claude API), OpenAI (GPT-4o), Mistral AI, pour les traitements linguistiques (rédaction, scoring, qualification). Aucune donnée personnelle brute n'est transmise à ces fournisseurs, les données sont systématiquement pseudonymisées avant tout appel
• Communication transactionnelle : Brevo (emails et SMS)

La liste à jour, complète et nominative, est tenue à disposition du client sur simple demande à contact@rougail.ai. Toute modification substantielle (ajout d'un nouveau sous-traitant, changement de localisation) est notifiée au client par email avec un préavis raisonnable lui permettant d'émettre une objection motivée.

10.4 Non-utilisation pour entraînement de modèles IA

Les données personnelles et données métier du client ne sont utilisées par aucun modèle d'IA tiers à des fins d'entraînement, d'amélioration ou de fine-tuning. ROUGAIL active systématiquement, lorsque les fournisseurs LLM le permettent, les options de désactivation de la conservation des prompts et de l'usage à des fins d'entraînement (zero data retention, opt-out training).

10.5 Droits des personnes concernées

ROUGAIL apporte au client toute l'assistance raisonnable lui permettant de répondre aux demandes d'exercice de droits émanant des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).

10.6 Notification des violations

En cas de violation de données personnelles, ROUGAIL notifie le client sans délai et au plus tard sous 72 heures après en avoir pris connaissance, en lui fournissant tous les éléments nécessaires à la notification éventuelle à la CNIL et aux personnes concernées.

10.7 Conformité AI Act

ROUGAIL déploie des systèmes d'intelligence artificielle au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et intervient en qualité de déployeur de systèmes à risque minimal ou limité. Certaines fonctionnalités de la plateforme génèrent des communications automatisées (emails, SMS) à destination des tiers de l'agence (prospects, clients). Conformément à l'article 50 de l'AI Act, il incombe au Client de s'assurer que ces communications sont identifiables comme étant générées ou assistées par un outil IA. La supervision humaine des décisions finales (validation, envoi, action commerciale) incombe au Client dans les conditions prévues par le contrat-cadre.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Les présentes CGV étant exclusivement destinées à des clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

12. Propriété intellectuelle des livrables

12.1 Plateforme et code source

Les plateformes développées par ROUGAIL sont mises à disposition du client sous forme de licence d'exploitation non-exclusive et non-transférable, pour la durée de l'abonnement mensuel et pour les besoins propres de l'activité du client. ROUGAIL conserve la propriété intellectuelle du code source, de l'architecture, des méthodologies et des outils génériques développés.

12.2 Données du client

L'ensemble des données métier traitées par la plateforme (leads, mandats, contacts, données transactionnelles) demeure la propriété exclusive du client. ROUGAIL agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et n'exploite ces données que pour l'exécution des prestations contractuelles.

12.3 Réversibilité et fin de contrat

À la date de fin de contrat, ROUGAIL procède aux opérations suivantes :

• Export complet des données métier du client dans un format structuré et exploitable (CSV, JSON ou dump base de données)
• Arrêt des serveurs applicatifs et résiliation des services tiers associés au tenant client
• Conservation de l'export sur un stockage chiffré, hébergé en Union Européenne, pendant 30 jours, durant lesquels le client peut en demander la restitution sans frais supplémentaires

Au terme de ce délai de 30 jours, l'export est définitivement supprimé. ROUGAIL fournit au client, sur demande, une attestation de destruction des données conforme aux obligations RGPD.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cet engagement est valable pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de 5 ans après sa cessation.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations identifiées comme telles, ou dont la nature confidentielle ressort du contexte de leur communication (données métier, prix, méthodes, code source, projets stratégiques).

14. Limitation de responsabilité

ROUGAIL est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale et cumulée de ROUGAIL au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par ROUGAIL au cours des 6 mois précédant le fait générateur du dommage.

ROUGAIL ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou non, tels que pertes d'exploitation, manques à gagner, atteintes à l'image, perte de clientèle, perte de chance, perte de données indirecte, ou préjudice commercial subis par le client ou des tiers.

ROUGAIL ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement imputable à un sous-traitant tiers (fournisseur cloud, API LLM, opérateur télécom, portail immobilier), à un cas de force majeure, ou à un manquement du client à ses propres obligations.

15. Assurance

ROUGAIL s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir au titre de l'exécution de ses prestations, avant la signature de tout contrat-cadre. Une attestation d'assurance sera communiquée au client sur simple demande écrite.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, mouvements sociaux généralisés, décisions des autorités publiques, pannes majeures des réseaux internet ou électriques, défaillances prolongées d'un sous-traitant essentiel sans solution de remplacement raisonnable.

La partie affectée notifie l'autre partie sans délai. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

17. Résiliation

17.1 Résiliation des abonnements

Aucun engagement de durée minimale n'est imposé au client sur les abonnements mensuels. Chaque partie peut résilier les abonnements en cours avec un préavis de 30 jours, par notification écrite (email avec accusé de réception). Le préavis prend effet à la date de réception de la notification et l'abonnement reste dû jusqu'au terme de cette période.

17.2 Annulation des vagues non engagées

Lorsque le contrat-cadre prévoit plusieurs vagues de déploiement, le client peut annuler à tout moment les vagues non encore engagées par notification écrite, sans pénalité. Seuls le setup et le MRR des cas d'usage déjà engagés ou en production restent dus.

17.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

17.4 Effets de la résiliation

Les sommes déjà facturées et dues restent exigibles. Les acomptes versés au titre du setup d'une vague en cours de déploiement ne sont pas remboursables, sauf manquement grave imputable à ROUGAIL. La réversibilité des données s'effectue conformément à l'article 12.3.

18. Cession du contrat

Le présent contrat ne peut être cédé par l'une des parties à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Cet accord ne pourra être refusé sans motif raisonnable.

Par exception, ROUGAIL pourra librement céder le contrat à toute société du même groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration (fusion, apport partiel d'actif, cession de fonds de commerce), à condition que le cessionnaire reprenne l'intégralité des obligations issues du contrat. Le client en sera informé par écrit dans les meilleurs délais.

19. Non-sollicitation du personnel

Chaque partie s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 12 mois suivant son terme, de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, un collaborateur de l'autre partie ayant participé à l'exécution des prestations, sans accord écrit préalable.

En cas de manquement à cette obligation, la partie défaillante versera à l'autre une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de la rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

20. Modification des CGV

ROUGAIL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications sont notifiées au client par email avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le client qui n'accepte pas les modifications dispose du droit de résilier le contrat sans pénalité, par notification écrite reçue avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV. À défaut, les modifications sont réputées acceptées.

Les CGV applicables à un contrat-cadre signé sont celles en vigueur à la date de sa signature, sauf accord contraire entre les parties.

21. Médiation et litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, notamment par voie de médiation conventionnelle.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification d'un différend, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Meaux, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.