Pige téléphonique : que change le décret du 23 juillet 2026 pour votre agence ?

Lundi matin, un négociateur ouvre PAP, repère quatre annonces de particuliers dans son secteur et décroche son téléphone. C’est la pige. Elle se pratique dans toutes les agences de France. Depuis le 11 août 2026, ces quatre appels sont interdits.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 est entré en vigueur ce jour-là. Cet article explique ce qu’il impose exactement, ce qu’une agence risque à continuer comme avant, pourquoi basculer la pige vers l’email ne règle rien, et comment savoir si votre agence est exposée.

La pige sur les annonces de particuliers est-elle vraiment visée ?

Oui, et le texte ne laisse aucune zone grise.

Le nouvel article L223-1 du code de la consommation interdit d’appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale sans avoir recueilli son consentement préalable. Trois éléments suffisent à faire tomber la pige sous le coup de ce texte, et ils sont réunis à chaque appel.

Le vendeur qui publie une annonce est un consommateur. Il vend son logement, pas un bien dans le cadre d’une activité professionnelle. Le texte le protège au même titre que n’importe quel particulier démarché pour des fenêtres ou un contrat d’énergie.

Il n’y a aucun contrat en cours entre lui et l’agence. C’est la seule exception générale prévue par le texte : une sollicitation liée à l’exécution d’un contrat en cours reste permise, y compris pour proposer une amélioration de ce contrat. Le vendeur que l’agence appelle n’a rien signé avec elle, l’exception ne s’applique pas.

Publier une annonce n’est pas un consentement. Le texte exige un acte positif clair. Diffuser son numéro pour recevoir des appels d’acquéreurs ne vaut pas accord pour recevoir des appels d’agences, et le décret précise que ni une mention pré-rédigée dans un document ni une case déjà cochée ne valent consentement.

Le point aveugle est ailleurs. Bloctel a disparu, les articles qui organisaient la liste d’opposition sont abrogés. Une agence qui filtrait ses fichiers contre Bloctel avant d’appeler peut donc se croire couverte à tort. Ce filtre ne protège plus de rien : la logique s’est inversée. L’absence d’opposition valait autorisation, il faut maintenant une autorisation explicite.

Qu’exige exactement le décret pour qu’un consentement soit valable ?

Un « oui » au téléphone ou une réponse favorable à un email ne suffisent plus. Le décret liste ce que la demande de consentement doit contenir, et ce qu’il faut conserver ensuite.

Exigence	Ce que le décret impose
Contenu de la demande	Identité du professionnel, nature des services concernés, proposition explicite d’accepter ou de refuser
Forme du recueil	Un acte positif clair. Case pré-cochée, poursuite de navigation ou mention pré-rédigée sont exclues
Durée	Un an maximum, sans renouvellement ni reconduction tacite
Information sur le retrait	La personne doit être informée qu’elle peut retirer son consentement à tout moment
Preuve	Mention de l’accès gratuit à la preuve du consentement
Conservation	Trois ans, sous forme numérique : informations présentées, date et heure du recueil, créneaux horaires d’appel acceptés
Retrait	Par des modalités pas plus complexes que celles du recueil, y compris oralement pendant un appel

Deux lignes de ce tableau engagent plus que les autres.

Les créneaux horaires font partie de la preuve à conserver. Le consentement n’est donc pas un interrupteur, c’est un enregistrement structuré. Une case cochée dans un fichier Excel ne remplit pas cette exigence.

Le consentement expire au bout d’un an, sans reconduction tacite possible. Une base de consentements constituée aujourd’hui devra être reconstituée l’an prochain, personne par personne.

Que risque une agence qui continue comme avant ?

Elle court deux risques distincts, dont aucun n’est automatique.

Le texte prévoit que le contrat conclu à la suite d’un appel non consenti est nul. C’est écrit dans L223-1. Mais une nullité ne joue pas d’elle-même : elle doit être invoquée par quelqu’un qui y a intérêt, puis prononcée, ou constatée d’un commun accord entre les parties. Tant que personne ne la demande, le mandat produit ses effets et la commission reste acquise. Ce qui change, c’est qu’un mandat signé après un appel de pige devient contestable, longtemps après la signature, à condition que celui qui le conteste établisse le lien entre l’appel et la signature.

Deux moments sont à distinguer, et deux acteurs : Tant que le mandat court, le vendeur peut vouloir s’en défaire, surtout si le mandat est exclusif et l’empêche de confier son bien à une autre agence. Le confrère qui voudrait reprendre ce mandat a le même intérêt. Une fois la vente conclue, il n’y a plus de bien à reprendre. Reste le vendeur, et la question devient celle des honoraires : l’annulation d’un contrat ouvre en principe la restitution de ce qui a été versé.

L’amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale, et 75 000 € pour une personne physique, en application de l’article L242-16 du code de la consommation, qui sanctionne les manquements aux articles L223-1 à L223-5.

Ce sont des plafonds, pas des montants appliqués d’office. Une sanction suppose un contrôle, une procédure, et un montant proportionné aux circonstances : la taille de l’entreprise, la gravité du manquement, son caractère répété ou non. Je n’ai trouvé aucune donnée publique sur ce qui est effectivement prononcé dans ce type de dossier, et le montant qui serait retenu contre une agence de huit négociateurs n’a rien à voir avec celui qu’encourrait un opérateur industriel du démarchage. Ce que l’échelle indique, c’est le rang auquel le législateur a placé le sujet.

Basculer la pige vers l’email règle-t-il le problème ?

Non, et pour une raison qui surprend : ce canal était déjà fermé avant le décret.

Le décret ne concerne que le téléphone. Il ne dit rien de l’email, et il n’y change rien. Le raisonnement naturel consiste donc à basculer la pige vers l’écrit, même liste, même message, autre canal. Sauf que l’écrit relève d’un régime distinct et antérieur, auquel l’article L223-7 renvoie explicitement : l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Cet article interdit la prospection directe par courrier électronique vers une personne physique qui n’a pas exprimé au préalable son consentement à la recevoir. Ce texte est antérieur au décret de plusieurs années.

La CNIL rappelle que la prospection par voie électronique vers un particulier suppose un consentement préalable libre, spécifique, éclairé et univoque. L’article L34-5 ne prévoit que deux exceptions, et aucune ne couvre la pige : la sollicitation d’un client existant sur des produits ou services analogues, et la prospection non commerciale. Nulle part la CNIL n’exonère les adresses trouvées en ligne. Une adresse publiée dans une annonce reste une donnée personnelle collectée sans consentement.

Le canal écrit n’ouvre donc aucune fenêtre. Une agence qui déplace sa pige du téléphone vers l’email troque une infraction récente contre une infraction plus ancienne. Ce que le 11 août change, c’est que les deux canaux sont désormais alignés sur le même principe : avant, l’écart entre un téléphone soumis au régime de l’opposition et un email soumis à celui du consentement entretenait l’idée que l’écrit était plus souple. Cette idée n’a plus le moindre fondement.

Une précision, parce que la question va venir : la prospection entre professionnels n’est pas visée par ce texte. Un fournisseur qui appelle une agence n’est pas dans le champ. Ce sont les appels vers des particuliers qui basculent.

Un lead vendeur acheté vaut-il consentement ?

Non : le consentement ne circule pas avec le fichier.

Le décret impose que la demande de consentement porte l’identité du professionnel et la nature des services concernés. Un consentement est donc donné à un professionnel identifié, pour un service identifié. Un propriétaire qui accepte d’être rappelé par un site d’estimation en ligne au sujet de la valeur de son bien n’a pas accepté d’être rappelé par votre agence au sujet d’un mandat. Le fournisseur qui vous vend ce contact ne peut pas vous vendre l’accord qui va avec, puisque cet accord ne vous désignait pas.

C’est une lecture du texte, pas une décision de justice : aucune jurisprudence n’existe encore sur un décret entré en vigueur ce mois-ci. Mais elle découle directement des mentions que le décret exige, et elle appelle une question simple à poser à tout fournisseur de leads : que présentez-vous exactement à la personne au moment où elle accepte, et pouvez-vous m’en fournir l’enregistrement daté ? Sans cette réponse, le contact acheté ne vaut rien de plus qu’un numéro relevé dans une annonce.

Le même raisonnement s’applique à vos propres leads, et c’est là qu’il devient utile. Un prospect qui remplit un formulaire ou écrit depuis un portail engage lui-même le contact : lui répondre n’est pas du démarchage. Encore faut-il pouvoir le démontrer, car la charge de la preuve pèse sur le professionnel, pas sur le particulier. Conservez le message d’origine du portail avec son horodatage, la soumission du formulaire, la trace de l’appel entrant. Une fiche créée à la main dans le logiciel métier, sans rien derrière, ne prouve rien : elle ressemble trait pour trait à un contact pigé.

Quels canaux restent ouverts ?

Trois canaux restent ouverts, et ils ne se valent pas :

Vos mandants actifs restent joignables. L’exception tirée de l’exécution d’un contrat en cours couvre les appels liés à un mandat actif, y compris pour proposer une amélioration. Attention à la date : l’exception tombe avec le mandat. Rappeler un ancien mandant trois mois après l’expiration, c’est de la prospection.

Le courrier postal échappe au décret. Il n’est pas concerné par ce texte. Il est lent et coûteux, mais il reste utilisable pour se faire connaître d’un vendeur qui n’a rien demandé.

Tout ce qui entre reste possible. C’est le vrai déplacement provoqué par ce décret. Un prospect qui appelle l’agence, remplit un formulaire ou écrit depuis un portail a engagé la démarche lui-même : il n’y a pas de démarchage. Le gisement ne change pas de taille, il change de sens.

Ce qui rend la période inconfortable, c’est que les agences perdent le canal qu’elles maîtrisent le mieux et se retrouvent à dépendre de celui qu’elles traitent le moins bien. Un lead de portail qui attend deux jours dans une boîte générique est aujourd’hui une perte parmi d’autres. Il devient demain la perte principale, puisque plus rien ne permet d’aller chercher ce vendeur ailleurs. Ce que devient un prospect pendant qu’il attend une réponse mérite d’être regardé de près avant d’investir dans quoi que ce soit.

Comment savoir si votre agence est exposée ?

Vous pouvez la faire seul, sans outil et sans budget. Elle tient en cinq points, dans cet ordre, et sa durée dépend de ce que le premier fera remonter.

1. Listez vos canaux sortants. Pige PAP, rachat de fichiers, relance d’anciens contacts, appels sur annonces de portails, campagnes SMS. Écrivez-les, même ceux qu’un seul négociateur pratique de son côté.
2. Pour chacun, répondez à une question : d’où vient le numéro ? Si la réponse est « d’une annonce », « d’un fichier acheté » ou « d’un ancien dossier », vous êtes dans le champ du texte. Si la réponse est « le prospect nous a écrit », vérifiez que le message d’origine existe encore quelque part : c’est lui qui le prouve, pas la fiche du logiciel métier.
3. Cherchez la preuve du consentement. Pas le souvenir d’un accord verbal : un enregistrement daté, horodaté, qui indique ce qui a été présenté à la personne. Si cet enregistrement n’existe pas, le consentement n’est pas opposable, même s’il a réellement été donné.
4. Datez ce que vous trouvez. Tout consentement recueilli il y a plus d’un an est expiré, et il ne se reconduit pas.
5. Regardez vos mandats expirés. C’est la zone la plus piégeuse, parce que l’exception de contrat en cours donne le sentiment que ces contacts sont acquis. Ils ne le sont plus le jour où le mandat prend fin.

Si les cinq points sont propres, il n’y a rien à acheter. Un outil ne réglera pas un problème que vous n’avez pas, et personne ne devrait vous vendre une mise en conformité avant que cet inventaire soit fait. S’ils ne le sont pas, la première chose à construire n’est pas un logiciel : c’est un endroit unique où un consentement est enregistré avec sa date, son contenu et ses créneaux, et une règle qui interdit tout appel sortant sans passer par là. Cet endroit unique est lui-même un traitement de données personnelles, avec son hébergeur et ses sous-traitants : où ces consentements sont conservés, et ce qu’il faut exiger de celui qui les héberge se vérifie par écrit, prestataire par prestataire.

Cet article décrit un texte et ses conséquences pratiques. Il ne remplace pas l’analyse d’un avocat sur votre situation, en particulier si vous avez signé des mandats après des appels de pige ces derniers mois.

Que faut-il retenir ?

Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier sans son consentement préalable est interdit, et Bloctel n’existe plus. La pige téléphonique sur annonces n’a plus de base légale, l’email n’offre aucune échappatoire, et le contrat signé à la suite d’un appel non consenti encourt la nullité, si quelqu’un l’invoque. Le consentement valable est un enregistrement daté, limité à un an, conservé trois ans avec les créneaux acceptés. Les seuls canaux qui restent sont vos mandats en cours, le courrier, et tout ce que vos prospects engagent eux-mêmes. Commencez par l’inventaire en cinq points : il ne coûte rien et il dit exactement où vous en êtes.