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Conformité : données, démarchage et IA

Qu'est-ce que la loi impose à mon agence, et qu'est-ce que je risque ?

Automatiser suppose de confier des données de prospects à un prestataire, et de contacter des particuliers dans un cadre que la loi a resserré. Les articles de ce pilier expliquent ce que le RGPD, l'AI Act et le régime du démarchage imposent à une agence immobilière, ce que chaque texte interdit vraiment, et ce qu'il faut exiger d'un prestataire avant de signer.

4 articles dans ce pilier

  • Qu'impose l'AI Act à une agence immobilière qui utilise l'IA face à ses clients ?

    L'AI Act fait le plus souvent de l'agence un « déployeur » aux obligations peu nombreuses : favoriser depuis février 2025 la maîtrise de l'IA par son équipe et signaler depuis le 2 août 2026 une photo de bien modifiée par IA qui pourrait passer pour réelle. Informer le prospect qu'une IA lui répond incombe d'abord au fournisseur du système. À partir du 2 décembre 2027, les obligations lourdes visent les usages à haut risque, comme un outil d'IA qui évalue la solvabilité d'un candidat locataire.

    · 9 min de lecture

  • Que doit exiger une agence immobilière d'un prestataire IA avant de signer ?

    Exigez par écrit ce que vous ne pouvez pas vérifier par vous-même : ce que fait le système quand il atteint sa limite, qui le maintient quand un portail change de format et ce que vous récupérez le jour où vous partez. Jugez la démonstration sur des scénarios qui ressemblent à votre agence, même joués sur des données fictives. Pour la sortie, le Data Act européen fixe depuis le 12 septembre 2025 un cadre : deux mois de préavis au plus, trente jours au moins pour récupérer vos données.

    · 8 min de lecture

  • Où sont hébergées les données de vos clients quand vous utilisez une IA ?

    Elles ne sont pas à un seul endroit. Une donnée de prospect est stockée dans une base, envoyée à un modèle d'intelligence artificielle souvent américain le temps d'un échange, puis journalisée par plusieurs services intermédiaires, chacun pouvant se trouver dans un pays différent. Le RGPD fait de votre agence le responsable de traitement de toute cette chaîne : c'est à elle d'obtenir par écrit le pays de chaque maillon, et un transfert hors UE non encadré relève du plafond d'amende le plus élevé du règlement.

    · 9 min de lecture

  • Pige téléphonique : que change le décret du 23 juillet 2026 pour votre agence ?

    Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier à des fins de prospection sans avoir recueilli son consentement préalable est interdit. Bloctel est supprimé : le silence ne vaut plus autorisation, il vaut refus. Publier une annonce n'a jamais valu consentement, donc la pige téléphonique sur les annonces de particuliers n'a plus de base légale, et le contrat conclu à la suite d'un appel non consenti encourt la nullité.

    · 8 min de lecture

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